Refus…
… du permis d’aménager déposé par le camping LE CHÂTEAU DU PETIT BOIS portant sur sa demande d’extension en espace boisé classé sur la Commune de Mesquer
Par arrêté municipal en date du 7 juillet 2026, Éric Roulier, Maire de Mesquer, a officiellement prononcé le refus du permis d’aménager sollicité par la Sarl Le Château du Petit Bois. Ce projet prévoyait la création de 80 nouveaux emplacements de mobil-homes sur des parcelles situées Route de Kerlagadec, portant la capacité totale de l’établissement de 212 à 292 emplacements.
Cette décision fait suite à la procédure d’évaluation environnementale et à l’enquête publique qui s’est déroulée du 31 mars au 4 mai 2026. À l’issue de cette consultation, le commissaire enquêteur a rendu, le 1er juin 2026, un rapport assorti d’un avis défavorable.
Les principaux motifs ayant conduit à ce refus sont les suivants :
- La non-conformité à la Loi Littoral et au SCOT de Cap Atlantique : Le projet constitue une extension de l’urbanisation en zone diffuse, non contiguë aux agglomérations ou villages existants, en violation de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme. Il s’avère également incompatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) révisé de Cap Atlantique, opposable depuis le 10 avril 2026.
- L’atteinte à un Espace Boisé Classé (EBC) : L’implantation de 80 mobil-homes s’inscrit au cœur d’un boisement protégé au PLU, ce qui compromet la conservation et la pérennité de cet espace boisé classé.
- Les risques pour la salubrité et les marais salants : Le dossier ne présente pas d’aménagement adapté pour la gestion du volume supplémentaire de déchets. La proximité immédiate (moins de 50 mètres) d’espaces naturels remarquables et de marais salants génère un risque réel de pollution par dispersion et ruissellement.
- Le défaut de sécurité routière et de stationnement : Le projet n’intègre pas le dispositif de ralentissement à 30 km/h demandé par le Conseil Départemental pour sécuriser l’accès sur la RD 52. Par ailleurs, les capacités de stationnement prévues s’avèrent manifestement insuffisantes pour couvrir les besoins du site.
À travers cette décision, la municipalité de Mesquer réaffirme son attachement à la préservation de son cadre de vie et de son environnement exceptionnel, tout en réitérant son soutien au développement économique de ses acteurs locaux dès lors qu’il s’inscrit dans le strict respect des règles de droit.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont consultables jusqu’au 4 juin 2027 (pendant 1 an). Vous les trouverez ci-dessous ou à l’accueil de la Mairie.
Cette enquête publique s’est déroulée du 31 mars au 4 mai 2026
Le dossier « papier » d’enquête publique, est toujours consultable en mairie de Mesquer aux jours et heures d’ouverture des services au public (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, sauf le mercredi après-midi) et selon les modalités d’accueil du public en vigueur.
Ci-dessous la liste complète des pièces du dossier d’enquête :
- A – Récapitulatif de la demande_2(3)
- B – 2619-44 M. le Maire
- C – 15497 – PA2
- D – 15497 – PA3
- E – 15497 – PA4
- F – 15497 – PA14 – Etude d’impact WEB
- G – 15497 – PA15.1 – Natura 2000
- H – 15497 – PA16
- I – 010150_AP_AbsenceAvis_ProjetExtensionCampingMesquer_44_Signe
- I bis – PA 044 097 2500001_AVIS_AEP_EU
- J – PA 044 097 250001_AVIS_AEP_EU
- K – PLAN_RESEAUX_AEP_EU
- L – PA_097_25_1_Avis_EP
- M – PA097_25_1_plan
- N – 2025-06-30_PRS – Service Dechets – Cap Atlantique_PRS_Avis_Dechet
- O – pa0440972500001spdl01_4507092_20250603_doc-082bba5a68a7
- Arrêté portant sur l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique
