Élections municipales

La gestion des listes électorales a fait l’objet d’une réforme majeure en 2019, avec la mise en place du répertoire électoral unique au niveau national, désormais géré par l’Insee, l’Institut nationale de la statistique et des études économiques.

Cette réforme a entraîné une importante actualisation des listes électorales auparavant gérées exclusivement par les communes.

Dans ce cadre, et en vue des prochains scrutins, il est très vivement conseillé aux électeurs de vérifier leur situation électorale, notamment pour ceux qui auraient connu un changement d’adresse récent ou même ancien.

Aussi, il est rappelé que ce nouveau système de gestion permet aux électeurs de s’inscrire sur une liste électorale jusqu’au 6ème vendredi précédant le 1er tour du scrutin.

Pièces à produire pour effectuer votre inscription :

• un titre d’identité et de nationalité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
• un justificatif de domicile (de moins de 3 mois – attention les factures de téléphonies mobiles ne sont pas recevables) ;
• un certificat d’hébergement pour les personnes concernées (si l’hébergeur n’est pas un parent, un justificatif à l’adresse au nom de l’hébergé est obligatoire) ;
• pour les personnes assujetties à un impôt local communal (taxe foncière ou taxe d’habitation), elles peuvent être inscrites sur les listes électorales à condition de prouver ce rattachement fiscal depuis les 2 dernières années.
  Il faut avoir été soumis depuis au moins 2 ans à l’un de ces impôts ou à plusieurs de ces impôts successivement :
   – Taxe d’habitation
   – Taxe foncière (propriétés bâtie ou non bâtie)
   – Cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle)

Il convient de fournir dans ce cas soit les 2 derniers avis d’imposition (sur lesquels votre nom apparaît), soit un certificat de la direction départementale des finances publiques (DDFip) où votre nom apparaît.

Les jeunes gens qui ont atteint l’âge de 18 ans sont inscrits d’office (sous réserve d’avoir effectué leur recensement militaire l’année de leur 16 ans) et reçoivent directement par courrier la carte électorale.

Les électeurs ressortissants de l’Union Européenne peuvent demander leur inscription sur la liste complémentaire électorale de Mesquer, selon les mêmes critères que les ressortissants français. Ils sont concernées uniquement par les élections européennes et municipales.

Les listes électorales sont publiques et tout électeur, tout candidat ou tout groupement politique peut en prendre communication et copie, en s’engageant à ne pas en faire un usage commercial.

Comment demander son changement d’adresse sur la liste électorale ?
Démarche strictement identique à l’inscription.

Mairie / Service Élections / Marie-Claire MABILAIS
Place de l’Hôtel 44420 MESQUER
Tél : 02 40 42 60 63 administratif@mesquerquimiac.fr

Horaires :
Lundi au vendredi : 9h-12h / 13h30-17h, sauf le mercredi après-midi
Samedi : 9h-12h

Inscription en ligne
Pour une inscription en ligne, cliquez ICI

Lieu pour effectuer votre procuration :

• Gendarmerie nationale, 2 rue Roger Camaret 44350 GUÉRANDE Tél : 02 40 24 90 42

Pour les personnes physiquement empêchées de se déplacer, la police ou la gendarmerie envoient au domicile ou au chevet de l’électeur un officier de police judiciaire qui établira la procuration. Pour cela, il conviendra d’adresser une demande écrite avec un certificat médical ou photocopie d’une carte d’invalidité au commissariat de police ou à la gendarmerie suffisamment tôt.

Votre procuration en ligne :

« Maprocuration » est un télé-service développé par le ministère de l’Intérieur qui constitue une alternative à la procédure papier (Cerfa). Maprocuration permet un suivi numérique de votre demande de procuration électorale. Une fois votre demande effectuée en ligne, vous devrez vous déplacer au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité et valider votre procuration.

Si vous bénéficiez d’une identité numérique certifiée France Identité, vous pouvez réaliser une procuration en ligne sans vous déplacer au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat.

Mandant = Personne qui donne le pouvoir d’agir en son nom.
Mandataire = Personne qui reçoit ce pouvoir et agit pour le mandant.

Le mandant choisit d’établir une procuration :

• Pour un seul tour de scrutin ;
• Pour les deux tours de scrutin ;
• Pour une durée allant jusqu’à un an ou, pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, jusqu’à trois ans.
  À défaut d’énonciation contraire, il est admis que la procuration est valable pour les deux tours de ce scrutins.

 Les électeurs peuvent disposer d’un maximum de deux procurations dont une seule établie en France.

 Le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur une liste électorale communale (y compris une liste électorale complémentaire) ou sur une liste consulaire. En revanche, le mandataire doit toujours voter pour le mandant dans le bureau de vote de ce dernier.

 En cas de demande tardive, compte tenu des délais d’acheminement, d’instruction et de prise en compte par la mairie de la procuration, il est possible que son mandataire ne puisse pas voter à sa place, une procuration reçue trop tardivement pour un premier tour pourra néanmoins, en fonction de la date de validité choisie, être utilisée pour l’éventuel second tour. Cette information vaut également pour les procurations dématérialisées puisque la procuration doit être prise en compte par la mairie et reportée sur la liste d’émargement.

 Pour permettre le contrôle automatisé des procurations dans le Répertoire Électoral Unique (REU) et donc la validité de la procuration, le mandant doit impérativement renseigner sur le formulaire de procuration son numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire.
Ce numéro national d’électeur apparaît sur la carte d’électeur ou peut être récupéré sur le site service-public.fr (télé-service « Interroger sa situation électorale » ISE).
Ce numéro est permanent, unique et propre à chaque électeur. Il est composé de 8 à 9 chiffres dans la majorité des cas. Du fait de la déterritorialisation des procurations, il constitue le seul moyen d’identifier de manière certaine un électeur parmi les plus de 49 millions d’électeurs.

 Quel que soit le formulaire utilisé, aucune partie n’est destinée au mandataire. Il revient donc dans tous les cas au mandant d’assurer l’information de son mandataire.

Annulation d’une procuration

La procuration est annulée en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire ou du mandant.
Les procurations qui dépassent le plafond autorisé par mandataire ne sont pas enregistrées dans le REU et ne sont pas valables. Hormis ces cas, aucune disposition ne prévoit l’annulation des procurations par une autorité administrative.

Résiliation d’une procuration

Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration et d’en donner une nouvelle, la procédure et les délais sont les mêmes que pour l’établissement de celle-ci.