CONTENTIEUX SUR PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISÉ

Retour relatif au contentieux sur un permis de construire proche de la plage de Lanséria (affaire SCI X / Consorts X, X et AMIS DES SITES DE MESQUER)

Je souhaite rappeler le contexte de ce dossier de permis de construire de la SCI. Le propriétaire d’une maison située boulevard de l’Océan a déposé un permis de construire le 8 octobre 2018 pour un projet d’extension de sa maison pour une surface de 23,50m². Ce permis a été délivré le 4 décembre 2018. Cette autorisation a été contestée par des riverains et l’association Les Amis des Sites de Mesquer devant le Tribunal Administratif de Nantes sur la base de plusieurs motifs de droits.
 
Ce dossier a été jugé par le Tribunal Administratif de Nantes le 28 février 2022. Ce Tribunal a confirmé la légalité du permis de construire en rejetant le pourvoi formé par les riverains et l’association des Amis des Sites de Mesquer. Le Tribunal Administratif a notamment considéré que le secteur était déjà urbanisé et ne permettait pas à la Mairie de refuser le permis sur la base de l’application de la loi Littoral. La règle d’inconstructibilité, dans la bande des 100m à partir du rivage, ne pouvait pas s’appliquer dans ce cas précis. L’ensemble des autres arguments soulevés par les requérants a été rejeté.
 
Le Tribunal Administratif a donc confirmé que je n’avais pas d’autre choix que d’accorder ce permis de construire.

Jean-Pierre BERNARD,
Maire de Mesquer